Droit à l'oubli : Loi et procédures pour vous protéger sur le Web

Droit à l’oubli numérique : ce qu’il faut savoir et ce qu’il est possible de faire

Dans un précédent article, nous avions évoqué le caractère difficile et pourtant impérieux de gérer sa notoriété ou son E-reputation sur Internet. Bien entendu, certains contenus non neutres peuvent être publiés sur le web, parfois diffamants. Ces derniers, à défaut d’être gérés par les utilisateurs et les personnes incriminées, peuvent faire l’objet de mesures comme le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli numérique, qu’est-ce que c’est ?

Enjeu du monde numérique actuel et futur par définition :

Le droit à l’oubli pourrait être défini comme un droit dont dispose l’individu de solliciter que les données le concernant nommément et permettant son identification soient supprimées car inappropriées, irrespectueuses et/ou néfastes s’agissant de sa réputation numérique.*

source : Droit et expertise du numérique, créations immatérielles, Données Personnelles, E-réputation/ Droit à l’oubli/ Neutralité, Responsabilité civile et pénale, par Hubert Bitan aux éditions Wolters Kluwer, Collection Lamy Axe Droit. Un excellent ouvrage que nous vous conseillons et qui est repris en partie dans le présent article.

En France, la CNIL a pris acte de l’importance de celui-ci finalement assez tard dans l’évolution du Web mais n’a cessé depuis longtemps déjà via la loi informatique et liberté de formaliser un cadre juridique à ces questions. Le révélateur important pour Internet fait suite aux nombreux travaux qu’avait entrepris l‘Union Européenne à partir de la Directive de protection des données de 1995 et qui avait permis le 13 mai 2014 une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette dernière s’était prononcée sur la question de savoir si « le droit d’obtenir l’effacement et le verrouillage des données à caractère personnel et celui de s’opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement (droits régis par la directive 95/46) doivent être interprétés comme permettant à la personne concernée de s’adresser aux moteurs de recherche afin de faire obstacle à l’indexation des informations concernant sa personne, publiées sur des sites Web tiers, en invoquant sa volonté que ces informations ne soient pas connues des internautes lorsqu’elle considère que les informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou lorsqu’elle désire que ces informations soient oubliées, alors même qu’il s’agirait d’informations publiées légalement par des tiers ».

La CJUE ayant répondu favorablement à cette question, Google mis en place dans la foulée (le 29 mai 2014) un formulaire permettant de réclamer la suppression de l’indexation de certains résultats.

Le formulaire de Google, pour supprimer l’indexation de résultats européens

La demande suppression de contenus par Google se fait à cette adresse : https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905?hl=fr

Son usage a donc un caractère légal mais il faut rappeler que cela est valable du point de vue des diffusions de Google sur le sol européen mais pas sur Google.com. Le problème des contenus sur le Web, ce sont les archives. C’est la raison pour laquelle, lorsque vous mettez en place une telle procédure auprès de Google, le géant vous avertit qu’une copie est envoyée à Lumendatabase.org. Un exemple vous est présenté ici. Évidemment, chaque individu doit exercer son propre droit sur la question. Inutile de demander aux tiers de le faire si vous ne renseignez pas noms, prénoms, adresse mail et liens (URLS) faisant l’objet de la demande de suppression. Munissez-vous également de justificatifs d’identités.

Plusieurs propositions vous sont faites pour exprimer ce besoin de suppression y compris dans le cas d’atteintes aux droits d’auteur. Problématique question sur laquelle Google se donne l’opportunité d’envoyer copie des éléments :

Il se peut également que nous adressions la notification originale au responsable présumé de l’atteinte aux droits d’auteur ou, si nous avons des raisons de douter de la validité de votre réclamation, au détenteur des droits.

Au final, 3 façons de faire désindexer le contenu malveillant

L’internaute peut contacter Google directement via le formulaire, à charge de prouver toutefois sa bonne foi dans la démarche. Il peut également contacter le Webmaster (en soi c’est certainement la solution qui peut apparaître comme la plus rapide), et enfin il peut se tourner vers la CNIL. Cette dernière est en effet compétente dans le cas des litiges. Pensez à contacter un avocat pour faire valoir vos droits.

Demander au Webmaster d’agir

En contactant le Webmaster, vous vous tournez vers la source directement et à défaut de devoir vous tourner vers le Tribunal de Grande Instance, c’est un bon moyen d’être sûr de ne plus voir le contenu nul part. En effet, le déréférencement n’implique pas en soi la suppression définitive du contenu. Pensez toutefois aux préjudices que cela peut représenter et aux dédommagements possibles :

Demander aux moteurs de recherche

Parfois, il apparaît particulièrement délicat de trouver les responsables de la sources. A défaut de les avoir rapidement sous la main, vous pouvez vous tourner vers la suppression des contenus sur les moteurs de recherche. Les plus grands d’entre eux proposent des formulaires. La CNIL vous livre ici les solutions pour faciliter le déférence-ment.

Vous tourner vers la CNIL

Vous n’êtes pas sans savoir que cette dernière a pour mission de vous protéger en matière numérique. Elle a ainsi éditer un document en ligne recensant les critères communs utilisés pour l’examen des plaintes. Consultez le site avant toute action.

Petits conseils à la volée pour vous protéger sur Internet

Vous souhaitez avoir de bons usages sur Internet pour protéger votre E-reputation, ne pas vous retrouver à devoir exercer trop régulièrement votre droit à l’oubli ? Pensez à créer dans un premier temps votre identité numérique, c’est finalement un sujet sur lequel les sensibilisations devrait être plus grandes car il est presque impossible de contrôler l’ensemble des traces numériques :

  • Je pars du principe qu’une connexion donne accès à des informations exploitables,
  • Je ne publie jamais les photos de mes enfants ou de ceux des autres, je ne partage pas non plus dans un souci de bienveillance,
  • J’évite de me mettre en évidence de manière outrancière sur le Web,
  • Je paramètre les réseaux sociaux dans un mode le plus confidentiel possible,
  • Je possède un nom de domaine à mon nom pour pouvoir agir,
  • Je considère avant tout le Web comme un espace professionnel.

Vous avez d’autres conseils, à vous lire 🙂

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