La digitalisation a bouleversé le rapport entre professionnels du droit et leurs clients. Et si certains métiers se contentent d’une vitrine numérique sommaire, le notariat, lui, ne peut se permettre aucune improvisation. Depuis l’arrêté du 29 janvier 2024, les règles professionnelles encadrant la présence en ligne des offices notariaux ont été consolidées. De nos jours, disposer d’un site internet, c’est non seulement communiquer efficacement, mais surtout respecter une série d’obligations strictes fixées par le Conseil supérieur du notariat. Logo officiel, structure du site, mentions obligatoires, nommage du domaine, contrôle des chambres départementales : Chaque détail est encadré. Décryptons ensemble ce que dit le règlement professionnel du notariat, notamment ses articles 14.4 à 17*, pour assurer la conformité de votre site en ligne.

Ce que dit le règlement professionnel sur les sites internet notariaux

Depuis l’arrêté du 29 janvier 2024, les contours de la communication numérique des notaires ont été précisés avec une grande rigueur. À l’ère du digital, chaque site web d’office doit répondre à un double impératif : Visibilité maîtrisée et conformité stricte. Car pour un officier public, l’expression en ligne n’est jamais anodine. Elle engage la réputation de la profession tout entière.

Un site de notaire autorisé, sous contrôle

Conformément à l’article 14.4 du règlement professionnel du notariat, un office peut disposer d’un site internet uniquement s’il respecte deux éléments majeurs :

• Les règles déontologiques de la profession, notamment en matière de communication, de neutralité et de confidentialité.
• La charte graphique officielle du notariat, définie par le CSN et disponible sur l’intranet professionnel.

Cette autorisation n’est donc ni automatique ni libre de contraintes. Le site doit s’inscrire dans une logique d’utilité pour le public, sans jamais franchir les limites posées par le code de déontologie. Le choix des mots, des couleurs, de la structure du site ou des fonctionnalités ne relève pas du marketing, mais d’un cadre professionnel encadré par la profession elle-même.

En parallèle, l’office doit respecter le plan de nommage validé par le CSN. Ce plan détermine la forme du nom de domaine, généralement standardisée sous la forme www.nomdeletude-notaires.fr, afin de garantir lisibilité, sécurité, et cohérence nationale.

Enfin, la mise en ligne d’un site, ou même la simple modification d’une page ou d’un service en ligne, impose à l’office notarial d’informer sa chambre de rattachement sans délai. Celle-ci assure un contrôle de conformité, généralement a posteriori, mais avec une vigilance accrue. Cette vérification peut porter sur :

• Le contenu éditorial (langage, clarté, loyauté de l’information),
• La structure du site et l’expérience utilisateur,
• La présence et la mise à jour des mentions obligatoires,
• La conformité des logotypes utilisés,
• Le nom de domaine, l’email professionnel, et les coordonnées visibles.

Il ne s’agit donc pas d’un simple site vitrine : C’est un canal officiel, contrôlé, dont la cohérence avec les valeurs et missions du notariat est systématiquement évaluée. L’absence de vigilance peut exposer l’office à des remarques formelles, voire des sanctions disciplinaires en cas de manquement manifeste.

L’absence de publicité et obligation de neutralité sur le site du notaire

Les sites internet des offices notariaux ne sont pas des outils de prospection. Ils ont une vocation strictement informative : Leur rôle est d’éclairer le public sur les missions du notaire, ses domaines d’expertise, ses coordonnées ou encore les démarches juridiques qu’il peut accompagner. À aucun moment, le site ne doit adopter une posture commerciale, incitative ou promotionnelle. Cette exigence est clairement affirmée à l’article 14.4 du règlement professionnel, mais elle s’ancre plus largement dans les principes posés à l’article 14.2 sur la publicité. En synthèse, il est formellement interdit au notaire :

• De mener des actions publicitaires ou commerciales de masse, même indirectes ;
• D’adopter un ton incitatif visant à capter une clientèle au détriment de confrères ;
• De pratiquer le référencement payant (Google Ads, Meta Ads, etc.) ;
• De participer en tant que sponsor à des événements ou supports médiatiques ;
• De communiquer publiquement sur une éventuelle action de mécénat ;
• De distribuer ses cartes de visite de manière générale, hors relation client directe ;
• De diffuser des objets promotionnels (stylos, clés USB, etc.) en dehors de la relation client existante.

Concrètement, cela signifie qu’un site internet notarial ne peut en aucun cas :

• Afficher des encarts publicitaires, même pour des partenaires institutionnels privés ;
• Intégrer des liens sponsorisés ou des contenus croisés issus d’autres sites professionnels ;
• Proposer des appels à l’action marketing (ex : « Demandez une consultation gratuite ») ;
• Faire appel à des techniques de copywriting ou d’optimisation de conversion ;
• Utiliser des titres de pages orientés vers une logique commerciale (ex : « Nos meilleurs tarifs », « Pourquoi choisir notre étude »).

La finalité du site web est simple : Informer, rassurer, guider. Il doit permettre à un client ou futur client de connaître ses droits, d’identifier l’office et de prendre contact en toute transparence. À aucun moment il ne peut s’apparenter à une vitrine concurrentielle. Cette posture est également attendue sur les réseaux sociaux professionnels, que les notaires peuvent utiliser, à condition de s’en tenir à une communication éthique, sans jamais détourner la clientèle d’un confrère ou se mettre en avant de manière indue.

Les seuls acteurs habilités à réaliser des actions publicitaires au nom de la profession sont les instances représentatives du notariat (CSN, chambres départementales, etc.). Elles peuvent, dans ce cadre, mener des campagnes sur tous types de supports, y compris numériques, sponsoriser des événements ou diffuser des messages institutionnels.

Le site de l’office, quant à lui, doit refléter l’identité d’un officier public : sobriété visuelle, neutralité des propos, accessibilité de l’information et respect absolu de la déontologie. Cela se traduit concrètement par une mise en page épurée, un langage clair, et l’absence de toute logique commerciale ou de séduction client.

Les obligations graphiques et identitaires d’un site d’office notarial

Plusieurs obligations graphiques sont à prendre en compte :

Le logotype et le bloc-marque obligatoires

L’article 14.5 du règlement précise que tous les supports de communication numériques (site web, réseaux sociaux, signature mail…) doivent comporter le logo officiel du notariat, dit logo « Marianne ». Ce logo :

• doit figurer sur toutes les pages du site ;
• doit être utilisé en association obligatoire avec le logo propre de l’office dans un bloc-marque ;
• ne peut jamais être utilisé seul (réservé au CSN) ;
• ne peut être affiché dans les actes authentiques, sauf mention expresse du CSN.

Ce logo unifié vise à garantir une identité visuelle commune à tous les offices de France, renforçant la lisibilité et la confiance du public envers la profession.

Les certificats ISO et labels professionnels

Un site notarial peut mettre en avant une certification ISO ou un label métier, à condition que :

• Le certificat soit délivré à l’office, individuellement, par un organisme accrédité (OCDE) ;
• Le libellé soit strictement formulé ainsi : « Office certifié ISO par [organisme], n°… » ;
• Le certificat soit déclaré à la chambre des notaires ;
• La mention soit retirée immédiatement en cas de retrait ou de péremption ;
• L’affichage du certificat ne soit pas visible depuis l’extérieur de l’office (pour les affichages physiques).

Ces labels ne doivent pas être utilisés comme argument marketing, mais comme indicateur de bonne organisation, dans le respect de la déontologie notariale.

Le nommage, l’identité et l’encadrement des supports numériques

Dans cette section, voyons la question du nommage, de l’identité et l’encadrement qui est exercé sur les supports numériques des notaires.

Le nommage du site internet et des emails

L’article 16.2 impose un nommage clair, cohérent et validé par la chambre des notaires. Le domaine du site doit respecter les principes suivants :

• ne pas induire le public en erreur sur la compétence territoriale ou le statut de l’office ;
• ne pas faire apparaître une spécialisation non reconnue (ex. : « notaire expert fiscal » est interdit) ;
• être conforme au plan de nommage du CSN.

L’adresse email professionnelle doit se terminer par @notaires.fr, selon l’article 16.3. Elle assure la traçabilité et la sécurité des échanges entre les études et leurs clients.

L’identité du notaire et la cohérence inter-supports

Le nom du notaire utilisé dans le site internet doit être identique sur tous les supports (article 16.5) :

• Plaques professionnelles ;
• Signature électronique ;
• Nom de domaine ;
• En-tête des actes ;
• Carte de visite ;
• Réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, etc.).

En cas de changement de nom (mariage, divorce, nom d’usage…), le notaire doit en informer la chambre, le procureur général et la Chancellerie, puis faire adapter immédiatement le site.

Le sceau du notaire et les mentions obligatoires

Le site n’affiche pas le sceau du notaire, mais il doit mentionner les éléments suivants (article 17) :

• Le nom complet du notaire ou de l’étude ;
• La forme juridique de la structure ;
• L’adresse complète de l’office ;
• Le numéro CRPCEN ;
• Le nom du directeur de publication ;
• Le nom de l’hébergeur du site, avec coordonnées.

En cas de changement de structure (nouvel office, déménagement, modification d’associés), le notaire doit mettre à jour toutes les données publiques, y compris celles publiées en ligne.

Peut-on faire du SEO sur un site internet de notaire ?

Le référencement naturel (SEO) est autorisé pour un site internet d’office notarial, à condition de respecter strictement les règles déontologiques définies par le règlement professionnel du notariat, notamment aux articles 14.2 et 14.4 de l’arrêté du 29 janvier 2024. Il ne s’agit pas d’attirer le client par des techniques commerciales, mais de rendre les contenus plus accessibles, plus lisibles, et mieux indexés par les moteurs de recherche. Le SEO appliqué à un site de notaire vise donc une meilleure visibilité en ligne sans jamais tomber dans la promotion individuelle, la concurrence entre études ou le démarchage, formellement prohibés par le règlement.

Les pratiques SEO compatibles avec la déontologie notariale

De nombreuses actions peuvent être menées pour améliorer le positionnement d’un site notarial dans les résultats de recherche, sans jamais s’écarter des obligations réglementaires (Si un site Internet est autorisé pour un notaire, pourquoi ne serait-il pas réalisé dans les règles de l’art ?) :

• Optimiser les balises html : Les titres (H1, H2…), les balises meta (title, description) peuvent être rédigés de manière claire et descriptive, sans tournure commerciale ;
• Rédiger des contenus informatifs : Publier des articles de blog sur les successions, donations, contrats de mariage ou actualités juridiques permet d’enrichir le site tout en informant le public ;
• Améliorer la technique du site : Un site rapide, bien structuré, responsive et accessible est mieux valorisé par Google ;
• Travailler les mots-clés de manière naturelle : Insérer dans les textes des expressions telles que « notaire divorce Lyon » ou « acte de vente immobilier Paris » permet de mieux répondre aux recherches locales, l’usage intelligent est ici possible ;
• Optimiser les données structurées (SEO technique) : Intégrer du balisage schema.org (FAQ, articles, how-to) aide les moteurs à comprendre le contenu ;
• Soigner la fiche google business profile : Elle permet d’apparaître localement sans publicité, à condition de ne pas y inclure de commentaires incitatifs.

Les pratiques SEO à éviter absolument et celles qui sont soumises à appréciation

Certaines techniques classiques du SEO sont interdites ou fortement déconseillées dans le cadre notarial. Elles peuvent entraîner un rappel à l’ordre de la chambre des notaires, voire des sanctions disciplinaires.

• Le référencement payant (google ads, meta ads) : Strictement interdit par l’article 14.2. Aucune campagne sponsorisée ne peut être mise en place et ce n’est d’ailleurs pas du SEO en tant que tel ;
• Les contenus incitatifs ou comparatifs : Le site ne doit pas chercher à se présenter comme « le meilleur notaire », ni faire référence à des « offres » ou « services préférentiels » ;
• Les appels à l’action commerciaux : Les formules comme « profitez de nos conseils », « offre gratuite », ou « économisez avec notre étude » sont proscrites ;
• Les pratiques agressives de netlinking : L’achat ou l’échange massif de liens retour pourrait être perçu comme une tentative de manipulation commerciale ;
• La participation à des plateformes de comparaison ou d’avis orientés : Cela crée une mise en concurrence contraire à la neutralité attendue dans la profession.

Le SEO éthique, une visibilité maîtrisée

Le SEO peut donc a priori tout à fait être intégré à la stratégie digitale d’un notaire, à condition qu’il reste discret, neutre, et conforme aux exigences déontologiques. Il s’agit d’améliorer la structure du site, d’écrire des contenus utiles pour les justiciables, et d’optimiser techniquement la navigation sans jamais chercher à concurrencer ou capter de manière artificielle la clientèle d’un confrère. Les bons réflexes pour un SEO respectueux de la profession sont donc :

• Privilégier les expressions de recherche réelles et non commerciales ;
• Publier des pages bien structurées pour chaque domaine d’intervention ;
• Éviter toute promesse de service ou formule comparative ;
• Préférer l’approche pédagogique à l’argumentaire de vente.

En respectant ces principes, un site notarial peut gagner en visibilité naturelle, renforcer la qualité de l’information juridique en ligne, et offrir un accès simplifié aux usagers du droit, sans jamais sortir du cadre réglementaire.

*Source : L’arrêté du 20 janvier 2024